JORF n°0250 du 23 octobre 2025

Arrêté du 10 octobre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2025, la démission de M. GIROD (Jean-Luc), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.