Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'agrément des accords et décisions
Résumé Certaines décisions et accords ne sont pas acceptés
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 3 joint en annexe au présent arrêté.
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