Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 10 octobre 2023
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer quatre jours après sa publication.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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