Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 octobre 2016 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Morlaix-Ploujean ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Garlan, Guiclan, Guimaëc, Lanmeur, Locquénolé, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-lès-Morlaix, Sainte-Sève, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, Taulé.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan du front des installations A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFRU_1 à l'échelle 1/1 500, une note annexe (1).
L'arrêté du 13 mars 1984 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Morlaix-Ploujean (Finistère) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
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