Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2012, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré à ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2012.
M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de deux ans à compter de la même date.