JORF n°240 du 15 octobre 2006

Article 6

Article 6

L'arrêté du 9 septembre 2005 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.


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L'arrêté du 9 septembre 2005 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.