JORF n°240 du 15 octobre 2006

Article 2

Article 2

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :


Historique des versions

Version 1

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :