Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2003

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003 :
Le retrait de M. Gilletta de Saint-Joseph (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Gilletta de Saint-Joseph, Philippe Gilletta de Saint-Joseph, Christine Besse et Dominique Fabiani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Gilletta de Saint-Joseph, Philippe Gilletta de Saint-Joseph, Christine Besse et Dominique Fabiani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gilletta de Saint-Joseph, Christine Besse et Dominique Fabiani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 10 octobre 2003