Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2003

portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, M. Pons (Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), office créé.

Arrêté du 10 octobre 2003