JORF n°261 du 8 novembre 2002

Article 5

Article 5

L'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs salariés du transport routier public de marchandises est abrogé.