Créé le 18 octobre 2001
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001/46, vendu au prix du 6,20 euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Créé le 18 octobre 2001
Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001/46, vendu au prix du 6,20 euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 2001