Arrêté du 10 octobre 2000

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Art. 8. - La rediffusion commerciale de la base de données de l'inventaire communal de 1998 est de type R 2 tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; elle est soumise au paiement d'une somme de 30 000 F (4 573,47 Euro) à la fourniture de la base ; cette somme comprend le prix de mise à disposition et la redevance forfaitaire. La signature d'une licence n'est pas nécessaire.

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Art. 8. - La rediffusion commerciale de la base de données de l'inventaire communal de 1998 est de type R 2 tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; elle est soumise au paiement d'une somme de 30 000 F (4 573,47 Euro) à la fourniture de la base ; cette somme comprend le prix de mise à disposition et la redevance forfaitaire. La signature d'une licence n'est pas nécessaire.

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