Art. 1er. - La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression « inspection filtrage des bagages de soute ». Les personnels chargés de cette visite agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile (Fouilles de sécurité dans les aérodromes) sont appelés « agents de sûreté ».
Arrêté du 10 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - La visite de sûreté des bagages destinés à être embarqués dans les soutes des aéronefs est désignée sous l'expression « inspection filtrage des bagages de soute ». Les personnels chargés de cette visite agréés conformément à l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile (Fouilles de sécurité dans les aérodromes) sont appelés « agents de sûreté ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance