1 version
JORF n°272 du 24 novembre 2000
Arrêté du 10 octobre 2000
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
« Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 24/11/20 0 page 18713
=============================================
(Le reste sans changement.)
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau