1 version
JORF n°247 du 23 octobre 1997
Arrêté du 10 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 94 255 000 F et un crédit de paiement de 230 511 285 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 4823 DU 06-01-1948.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERES:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98);
TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0247 du 23/10/97 :
: Page 15429 a 15430 :
: :
....................................