Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Paris est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
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EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le conseil départemental de l'aide juridique de Paris est constitué de l'Etat, du département de Paris, de la ville de Paris, de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Paris, de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la chambre régionale des avoués près la cour d'appel de Paris.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de six années.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public.
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LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE PARIS EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE,DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU,BUREAU C 3.
ANNEXE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE:
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIDE JURIDIQUE DE PARIS EST CONSTITUE DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT DE PARIS,DE LA VILLE DE PARIS,DE L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,DE LA CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS,DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE PARIS,DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE PARIS,DE LA CHAMBRE REGIONALE DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU SIEGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT ESTTENUE ET SA GESTION EST ASSUREE SELON LES REGLES DU DROIT PUBLIC.