Art. 1er. - Il est institué auprès de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale quel que soit le support utilisé;

2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;

3. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;

4. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche.