Art. 8. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 150 000 F.
1 version
JORF n°256 du 4 novembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 8. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 150 000 F.
Art. 8. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 150 000 F.
1 version
Art. 8. - Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à 150 000 F.