Arrêté du 10 octobre 1994

Article 5

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Article 5

Le comité technique pour le secteur de la banane se réunit sur convocation de son président. La convocation du comité est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les limites du budget de l'établissement.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1994

Le comité technique pour le secteur de la banane se réunit sur convocation de son président. La convocation du comité est de droit si elle est demandée par la moitié de ses membres ou par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé des départements d'outre-mer, dans les limites du budget de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 1994

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