a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 10 octobre 1994
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,
Créé le 16 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANDRÉ ROSSINOT