Créé le 21 octobre 1994
Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.
Arrêté du 10 octobre 1994
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 1994
Le plafond des ressources prévu à l'
article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé
est fixé pour la période couvrant le second semestre de 1994 et le premier semestre de 1995 à 170 000 000 F.