JORF n°244 du 18 octobre 1991

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi et Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,

sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi et Mme Claudine Fritsch, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor et du compte spécial 902-15.