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ARRETE du 10 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 27 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 22 octobre 1991

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Obligation d'un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord départemental dans la boulangerie-pâtisserie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Loiret) du 27 juin 1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 22 octobre 1991

Source : Légifrance