Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Thelot, directeur de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.