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ARRETE du 10 octobre 1980

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant O. 23-04 du 1er juillet 1980 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1980

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des papiers et cartons

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros de papiers et cartons est mis en place.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant O. 23-04 du 1er juillet 1980 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 25 novembre 1980

Source : Légifrance