En vigueur depuis le 25 novembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective des papiers et cartons
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions de l'avenant O. 23-04 du 1er juillet 1980 à l'annexe " Ouvriers " à la convention collective susvisée.