Le ministre des transports,

Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-15 et suivants ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrête :

Fait le 10 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon