En vigueur depuis le 2 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.