Arrêté du 10 novembre 2022

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (Suivi des captures accidentelles de tortues marines), ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d'avant le 3 mars 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Dérogation à l'autorisation pour les spécimens modifiés

Résumé. Les objets anciens transformés en bijoux ou objets décoratifs peuvent être vendus librement si leur ancienneté est prouvée.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 (Suivi des captures accidentelles de tortues marines), ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens datant d'avant le 3 mars 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance