Arrêté du 10 novembre 2022

Article 7

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Article 7

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les fichiers électoraux et candidats) du présent arrêté pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles, habilité par l'autorité responsable du traitement, pour la préparation des listes électorales, la gestion de candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
b) Les organisations syndicales dont les délégués de liste sont membres des bureaux de vote électronique pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
c) Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
d) Le prestataire technique spécialisé visé à l'article 4 (Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du système de vote électronique), pour la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique en ligne.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2022

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Destinataires des données personnelles pour les élections professionnelles

Résumé. L'article dit qui peut voir les données personnelles pour les élections professionnelles, comme les employés du ministère, les syndicats, les électeurs et l'expert technique.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 (Catégories de données personnelles enregistrées dans les fichiers électoraux et candidats) du présent arrêté pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
a) Le personnel du ministère de la justice chargé de l'organisation des élections professionnelles, habilité par l'autorité responsable du traitement, pour la préparation des listes électorales, la gestion de candidatures, la présidence ou le secrétariat des bureaux de vote électronique et l'assistance des utilisateurs ;
b) Les organisations syndicales dont les délégués de liste sont membres des bureaux de vote électronique pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
c) Les électeurs, pour le périmètre du ou des scrutins les concernant ;
d) Le prestataire technique spécialisé visé à l'article 4 (Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du système de vote électronique), pour la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique en ligne.

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En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Source : Légifrance