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Annexe

JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution du périmètre fiscal des postes comptables de la DGFP

Résumé Les postes comptables de la DGFP changent de domaine d'action pour les impôts des particuliers.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renommage des postes comptables

Résumé Les noms des postes comptables de l'annexe III sont changés.

Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.

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Article 3

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Création d'un poste comptable à Saint-Genis-Laval

Résumé Un nouveau service des impôts ouvre à Saint-Genis-Laval en janvier 2023.

Un poste comptable intitulé « service des impôts des particuliers de Saint-Genis-Laval » est créé dans le département du Rhône (69) le 1er janvier 2023.

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Article 4

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Classement des postes comptables évolutifs

Résumé Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables qui changent.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Le directeur général des finances publiques s'occupe de cet arrêté, qui sera publié et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.

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Annexe

Annexe

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Fait le 10 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda