Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication de l'arrêté
Résumé Le directeur général des finances publiques s'occupe de cet arrêté, qui sera publié et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2023.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.
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