Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord professionnel régional sur les œuvres sociales dans le secteur du bâtiment en Île-de-France
Résumé En Île-de-France, les règles des œuvres sociales du 13 avril 2021 s'appliquent à tous les employés et employeurs du bâtiment.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel et géographique, les stipulations de l'accord professionnel régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 13 avril 2021 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment.
Le préambule et le premier alinéa de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
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