Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions de la convention collective
Résumé. La convention collective reste en vigueur et ses conséquences s'appliquent jusqu'à sa fin.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.