Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale de l'Import-export et du Commerce international du 18 décembre 1952, les stipulations de l'avenant n° 3 du 16 septembre 2020 à l'accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 7 de l'article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3321-1 du code du travail modifié.
Le dernier alinéa de l'article 2 du Titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.
Les alinéas 6 et 9 du paragraphe intitulé « règles de répartition des droits » de l'article 3 du Titre 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-6 modifié du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 1 du Titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 1 du Titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3331-1 et L. 3332-2 du code du travail, par renvoi de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier.
L'alinéa 7 de l'article 9 du Titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail, par renvoi de l'article L. 224-13 du code monétaire et financier.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.