Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 portant création d'un accord d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3314-5 du code du travail.
Au sein de l'annexe, le 1er alinéa de l'article 1 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Au sein de l'annexe, le 3e alinéa de l'article 5.4 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 3313-12 du code du travail.
Au sein de l'annexe, l'article 6.1 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-9 du code du travail.
Au sein de l'annexe, l'article 6.4 de l'accord-type est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 3313-10 du code du travail.
Au sein de l'annexe, l'article 9 de l'accord-type est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 3313-1 modifié du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.