Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'avenant du 10 décembre 2020
Résumé Les employeurs et salariés doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant du 10 décembre 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant du 10 décembre 2020 relatif à la révision de l'article 25.2 de la convention collective nationale susvisée.
1 version