Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 1 du 9 juillet 2020 au chapitre III, congés payés, maladie, accident, à la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 1225-35-1 nouveau du code du travail.

Le 5e alinéa de l'article 35 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l'article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.