JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Arrêté du 10 novembre 2017

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 novembre 2017, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 14, rue du Faubourg-de-Pierre à Strasbourg (67), cadastré section 79 n° 34/21, d'une contenance de 895 m2.
L'emprise est immatriculée sous le numéro Chorus 124504.