Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 20 novembre 2017
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
Arrêté du 10 novembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 6
En vigueur du lundi 20 novembre 2017 au samedi 30 juin 2018