JORF n°0268 du 18 novembre 2016

Article 1


Historique des versions

Version 1

Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2015 s'élève à 66 593 076,84 euros.