JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 9

Article 9

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 11 mai 2016 (BOCC 2016/32), dans le cadre de ladite convention collective.