JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 14

Article 14

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 3 portant révision de l'accord instituant des garanties collectives et obligatoires d'incapacité et d'invalidité, conclu le 17 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective.