JORF n°0267 du 17 novembre 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2016 portant modification de l'article 26 relatif au congé parental, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 26 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail.
Les termes « et à condition de prévenir l'employeur 3 mois à l'avance de son intention de reprendre son travail » figurant à l'alinéa 2 de l'article 26 modifié sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 19 janvier 2016 portant modification de l'article 26 relatif au congé parental, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 26 modifié est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail.

Les termes « et à condition de prévenir l'employeur 3 mois à l'avance de son intention de reprendre son travail » figurant à l'alinéa 2 de l'article 26 modifié sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail