Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire au sein du Conseil d'État

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 délègue à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'État, le pouvoir de signer des actes relatifs à la gestion du budget de son cabinet et les ordres de mission des agents, sauf pour les contrats dépassant 25 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.

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