Arrêté du 10 novembre 2016

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 7 janvier 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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Annulation d'un arrêté sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur la délégation de signature est annulé.

L'arrêté du 7 janvier 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.

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