Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome figure en annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Règlement intérieur pour les fonctionnaires du greffe et du secrétariat

Résumé. Un règlement type pour les fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet est ajouté en annexe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome figure en annexe IV du présent arrêté.

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