En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement intérieur pour les magistrats du parquet
Résumé. Un règlement type pour les magistrats du parquet est ajouté en annexe.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.