JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 16

Article 16

L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.


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L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.