JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 4

Article 4

L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.