Article 4
L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
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L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
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L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.