Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'échelle d'application des ratios à toutes les régions
Résumé. L'échelle d'application des ratios s'étend à toutes les régions de France.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe I → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe I