Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015

Art. Annexe I

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Extension de l'échelle d'application des ratios à toutes les régions

Résumé. L'échelle d'application des ratios s'étend à toutes les régions de France.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 12 novembre 2015Art. Annexe I → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2015
Art. Annexe I

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